Bonjour, jai été recuilli pas la DASS étant jeune mais ma mere pas dechu de ses droits , suis je obliger de payer la maison de retraite ou ai-je un recours ?
Bonjour,
l’obligation alimentaire envers ces ascendants prévu à l’article 205 du Code civil dispose d’une exception prévue à l’article 207: “Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.”
Si votre mère n’a pas contribué à votre éducation un juge pourrait vous déchoir de l’obligation de lui porter assistance dans le paiement de la maison de retraite.
Bien à vous
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.