En arrêt depuis plusieurs mois, avec maintien de salaire pendant 90 jours et un relai de prévoyance qui aurait dû démarrer au 91ème jour, or l’employeur n’a pas versé les maintiens de salaires prévus et ne reverse pas d’avance de prévoyance et ne verse pas l’intégralité du salaire à jour fixe.

Il me demande également d’envoyer :

– les décomptes d’IJSS de CPAM à la prévoyance pourtant la CRAMIF (suite à réunion) et la prévoyance me confirment que les décomptes de CPAM sont à envoyer à l’employeur, précisant que ce dernier perçoit les IJSS en subrogation donc avec des décomptes détaillés de la CPAM qu’il peut transmettre à la prévoyance,

– un certificat médical, acte payant de mon médecin, au médecin conseil de la prévoyance envoyé par courrier RAR au médecin conseil d’ALLIANZ vers lequel il m’a dirigé l’employeur.
Or, je reçois un courrier d’un gestionnaire inconnu qui me réclame ces documents confidentiels, à aucun moment je n’ai été informé d’un gestionnaire dans mon dossier ni par l’employeur ni par la prévoyance ?

Suivant la convention collective HCR, il est précisé que l’employeur est tenu de maintenir le salaire durant l’arrêt. Sur internet, il est précisé que le salaire doit être versé à jour fixe, dans son intégralité.

QUESTIONS :

Précisant, que je perçois un salaire variable en fonction du nombre de jour travaillé et un arrêt de travail depuis le 01/2022

Le salaire de référence à prendre en compte pour le maintien de salaire pendant 90 jours est-il :

– 1 mois de salaire net (hors prime), au hasard, qu’il a été pris la référence du salaire de 11/2021 ?

– une moyenne de 3 mois ou 12 mois précédents l’arrêt en incluant prime et 13ème mois,

– l’application du taux à 90 % pour maintien de salaire, doit-il être fait sur le net ou le brut de référence et inclue dans la base brute et soumis à cotisations sociales ? auquel est déduit les IJSS brutes de CPAM ?

– le reversement des IJSS nettes.

Il est pris en compte un salaire net de 11/2021 auquel est appliqué un taux de 90 %, et déduit les IJSS brutes ?

En procédant à ce calcul de maintien de salaire à 90 % sur le net auquel est déduit les IJSS, je ne vois pas comment il est possible de dépasser un net normalement perçu dans ces conditions ?

Par conséquent la phrase de la convention collective « il ne peut être versé plus que le salaire net normalement perçu » n’a donc aucun sens. Soit la convention est mal établie ce que je doute, soit le texte n’est pas appliqué correctement ce qu’il me semble dans ce cas.

A mon sens le maintien de salaire aurait dû être fait sur un salaire brut de référence calculé sur 3 ou 12 mois étant un salaire variable, auquel est appliqué le taux de 90 % et déduit les IJSS brutes auquel sont appliqués les cotisations sociales pour trouver le net auquel il est reversé les IJSS nette et sans dépasser le net normalement perçu.

A partir du 91ème jour, le relai de prévoyance doit être mis en place, mais rien n’a rien fait, aucun décompte CPAM ne m’a été demandé, ni adressé à la prévoyance pourtant l’employeur perçoit les IJSS qu’il perçoit en subrogation, qu’il me demande ensuite de transmettre à la prévoyance alors qu’il lui appartient de le faire ?

Or, la CRAMIF avec qui j’ai eu une réunion et la prévoyance me confirme que ces décomptes sont à envoyer directement à l’employeur. Précisant que l’employeur percevant les IJSS de la CPAM par subrogation, lui sont adressés également les décomptes d’IJSS, pourquoi ne les envoie-t-il pas par télétransmission à la prévoyance ?

Suivant la convention collective, il est tenu de maintenir le paiement du salaire à jour fixe et dans son intégralité, les retards de la prévoyance ne doivent pas m’impacter.