Bonjour, l’une des obligations de l’usufruitier est effectivement de payer la taxe foncière. Mais que sous-entendez-vous par “logement saisi par l’Etat” ? Parlez-vous d’une expropriation ?
Nous avions fait acheter le logement à mon fils avec une somme qu’il avait perçue en dédommagement d’un accident de la circulation et comme il était mineur nous avions acheté l’usufruit afin de régler les charges de copropriété et les différentes charges.
Notre fils s’est depuis marié et s’est suicidé car ils se trouvaient en surendettement. La nue propriété a été prise par le domaine à qui, à leur demande nous avons adressé les clés. De ce fait nous devons payer la taxe foncière car ayant vidé l’appartement qui se trouve au pied des pistes de ski et l’ayant fait constater par la mairie nous n’avons pas à payer la taxe d’habitation.
Je précise que tous les héritiers ont renoncé à la succession de ce logement ainsi que moi et mon Epouse. De plus, ayant subi une transplantation cardiaque et la pose d’un pacemaker l’altitude m’est déconseillée. Mon épouse et moi même sommes titulaires de la carte d’invalidité.
Ma question est doc de savoir quelles démarches je dois effectuer pour ne pas avoir à payer la taxe foncière. Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m’apporter.
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