Bonjour, Pouvez-vous préciser votre question s’il vous plait ? L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des possibilités de congé par le bailleur, à l’expiration du contrat de bail. Cependant, le contrat de bail  peut contenir une clause résolutoire notamment en cas de non-paiement du loyer. A défaut, il peut faire une résiliation judiciaire du bail. Cordialement,