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Bonjour , habitant en HLM , je suis soumis à répondre à une enquête de solidarité annuel et de justifier mes revenus . Ce que je n’ai pas fait pendant 5 ans . Grosse erreur de ma part et je le reconnais . L’office des HLM m’a appliquer le SLS max du à cette non réponses à l’enquête et donc je suis passé de 500 euros de loyers à 3000 euros par mois pendant plus de 3 ans  .. donc impossible à payer … j’ai été expulsé de mon logement , je ne le conteste pas après tout je paye mes années de passivité …

cependant , j’ai fourni certes tardivement tous les documents nécessaire ( avis d’imposition ) sur les 5 dernières années pour qu’on recalcule le réel montant des loyers que j’aurais du payer ( 500 au lieu de 3000)

l’office des HLM m’a répondu qu’il y a prescription sur le trop perçu par le bailleur . Je suis expulsé et je dois m’acquitter d’une dette de 70000 euros mais si le recalcul était fait serait de max 20000 euros …… je ne sais pas quoi faire , quel recours puis je faire …. Que je sois expulsé , très bien , que je rembourse ma dette , c’est tout à fait normal , je rembourse 830 euros par mois par virement en vers l’office des HLM malgré l’expulsion . Mais payer pendant 8 ans une dette qui ne devrait pas être aussi énorme … je ne m’en sortirais jamais , surtout s’il je dois le prendre un logement locatif privé car je suis sans domicile actuellement .

en vous remerciant pour votre aide

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bonjour,

La prescription de 3 ans commence à courir du jour où vous avez été informé du recalcul de votre loyer c’est-à-dire du jour où les HLM après remise des documents a réduit le montant de votre loyer (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

cordialement

 

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