Bonjour,
Mon petit frère vient d’emménager dans son premier appartement, ils ont signé le contrat de bail le 25 mai mais ils n’ont fait l’état des lieux et la remise des clés que le 1er juin.
Ils lui ont réclamé le loyer du 25 mai au 1er juin, alors que toutes les sources que je vois sur Internet disent que ce qui déclenche le paiement du loyer, ce n’est pas la signature du bail mais bien la remise des clés (ce qui a du sens).
Pouvez-vous m’aider à trouver l’article de loi qui le stipule ? J’aimerais contacter l’agence avec cet article de loi pour leur demander le remboursement de cette somme indue.
Bonjour,
Le paiement du premier mois de loyer est exigible au moment de la prise d’effet du contrat de location. La prise d’effet correspond en général à la date de remise des clés qui coïncide elle-même souvent avec l’entrée dans le logement. Il n’existe pas de disposition spécifique qui prévoit ceci mais c’est un principe juridique, le locataire n’est tenu de payer le loyer que lorsqu’il peut jouir du bien. Vous pouvez demander le remboursement du loyer au pro rata du temps passé le premier mois dans l’appartement.
Si l’agence immobilière refuse de le rembourser vous pourrez saisir le médiateur immobilier.
Bien cordialement,
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