Bonjour
une société de recouvrement vient de faire la demande auprès du tribunal de proximité de ma ville pour une saisie sur rémunération sur un jugement datant septembre 2011 concernant des loyers impayé dois-je obligatoirement mis rendre? A l’audience étant donné que car d’après ce je sais il y’a prescription depuis septembre 2021 sur le dit jugement ?
Bonjour,
S’il y a une procédure devant le tribunal de proximité et que vous pensez que le jugement datant de 2011 est prescript vous pourrez en faire part directement à l’audience. Il vaut donc mieux y aller pour soulever ce moyen tiré de la prescription.
Bonne journée.
Bonjour et merci de votre réponse sauriez-vous me dire si un jugement de 2011 est encore valable en 2022 ? Sur une affaire de loyers impayés car je peux me trompé sur la lecture Des textes de loi.
Bonjour,
La prescription d’un titre exécutoire est de 10 années à compter de sa signification, il peut donc être encore valable et surtout il existe des causes d’interruption et de suspension du délai.
Bonne journée.
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