Bonsoir,

récent propriétaire d’une copropriété de 5 ans, un bailleur social possède 2 bâtiments sur 4 de la résidence, et ce depuis la livraison de l’ouvrage (soit pratiquement 50% des tantièmes).

Selon le PC initial, seulement 1 bâtiment était réservé à un bailleur social, pour une résidence de 135 lots habitables.

En cours d’instruction, le constructeur a déposé un PC modificatif n°1 afin d’avoir 2 bâtiments réservé à un bailleur social, et ce avec une réduction de lots habitables à 130 ; PC retoqué par la Mairie.

2 ans après la livraison de l’ouvrage, le constructeur a déposé un PC modificatif n°2 (idem au PC modificatif n°1) ; PC approuvé par la Mairie.

Ce PC modificatif n°2 est-il légal ?, sachant que :

• celui-ci est identique au PC modificatif n°1, que la Mairie avait retoqué antérieurement ?
• le règlement intérieur cite la référence du PC initial, tout en décrivant 130 lots habitables (et non 135) ?
• ce point n’a jamais été présenté en AG, ni donc, fait l’objet d’une mise à jour du règlement intérieur de la copropriété ?

Peut-on donc demander de suite au bailleur social de quitter le bâtiment illégalement occupé depuis 5 ans, ou est-il nécessaire de faire annuler le PC modificatif n°2 pour avoir ce résultat ?

Les AG depuis 5 ans sont-ils caducs, car il manque donc environ 25 % des tantièmes ?

Bien à vous