Bonjour:

Les services de la sécurité publique de la ville de Marseille nous demande de réparer des dégradations sur les deux murs mitoyens  qui ensèrrent l’un de nos immeubles ( rdc + 4), dont nous sommes entièrement propriétaire.

En effet les immeubles  mitoyens ( rdc +3   et   rdc+4 ) situés de part et d’autre de notre immeuble sont plus profonds d’au moins 2/3 m et  portent chacun,  au dessus des étages et un toit . Ces parties de mur et ces toits, sont le clos et le couverts de ce deux immeubles mitoyens.

Par ailleurs,  nous ne sommes ni propriétaire , ni copropriétaires dans les deux immeubles mitoyens.

Les deux murs mitoyens se prolongent donc au profit des immeubles situés de part et d’autre de notre immeuble et de notre cour.

Il me semblait qu’une règle sur la mitoyenneté imposait aux propriétaires d’immeuble qui ont seul l’usage d’un mur porteur, les travaux d’entretient et de réparation.

( règles des pentes au-dessus des murs  :  pente de toit, couverture tuiles, gouttières, éléments porteurs de locaux  d’habitation , …….)

Merci par avance. Cordialement. MR. YOUNES.  0679361751