Bonjour,

Votre situation est particulièrement difficile et elle soulève plusieurs problèmes juridiques complexes : l’impossibilité d’accès au logement, la poursuite du paiement des loyers malgré le sinistre, les menaces du propriétaire, et l’implication d’Action Logement (dans le cadre de la garantie Visale). Voici les principaux points à connaître et les démarches que vous pouvez envisager.

1. Logement mis sous scellés : impossibilité d’usage

Lorsqu’un logement est mis sous scellés dans le cadre d’une enquête pénale, il devient inaccessible. Cette situation vous empêche d’en jouir, alors que le paiement du loyer suppose un droit à l’usage du bien.

Or, selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : […] 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; »

Si vous n’avez plus accès au logement, cela pourrait justifier une suspension du paiement des loyers, voire une demande de résiliation judiciaire du bail, pour inexécution de l’obligation de jouissance.

2. Les menaces du propriétaire

Vous mentionnez avoir été menacé par le propriétaire en tentant de récupérer les clés. Il s’agit d’un comportement potentiellement pénalement répréhensible (menaces, harcèlement, etc.).

Vous pouvez envisager de porter plainte au commissariat pour ces faits. Les menaces sont punies par l’article 222-17 du Code pénal :

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. »

3. La dette Visale (Action Logement)

Le dispositif Visale est une garantie gratuite qui couvre les loyers impayés pour le compte du locataire. Si Action Logement a versé des loyers au propriétaire, vous devez les rembourser, sauf à prouver que l’impossibilité de paiement est due à une faute du bailleur ou un cas de force majeure (comme l’impossibilité d’usage du logement ou le placement sous scellés).

Vous avez bien fait de demander la résiliation de la garantie Visale, mais s’ils continuent à payer malgré cela, il faut formaliser cette demande :

Écrivez à Action Logement par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant :

• Que le logement est sous scellés,

• Que vous êtes dans l’impossibilité de l’occuper,

• Que vous avez demandé l’arrêt du visa Visale,

• Et que vous demandez à ce qu’ils cessent les paiements au propriétaire.

4. Audience au tribunal : préparez votre défense

Si vous êtes convoqué au tribunal (souvent devant le juge des contentieux de la protection) pour une dette locative, vous pouvez :

• Expliquer les circonstances exceptionnelles (meurtre, scellés, menaces…),

• Fournir des preuves : courrier à Action Logement, dépôt de plainte, attestations, documents judiciaires (copie du procès-verbal de scellés si vous l’avez),

• Demander une remise de dette partielle ou un échéancier,

• Solliciter un accompagnement juridique gratuit auprès d’un Point Justice.

5. Aides possibles

En tant que personne en grande difficulté (SDF suite à ces événements), vous pouvez :

• Contacter un travailleur social (via le CCAS de votre commune),

• Faire une demande d’aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat gratuitement.

En résumé

• Vous pouvez contester la dette Visale en exposant que vous n’aviez plus accès au logement.

• Demandez à Action Logement par écrit d’arrêter les paiements au bailleur.

• Préparez votre défense devant le juge avec tous les justificatifs.

• Demandez de l’aide juridique gratuite (Point Justice ou aide juridictionnelle).