Bonjour
est-il possible d’avoir un bail bureau pour sous louer en location ? Y a t’il des montages juridiques possibles?
si non, est il possible de prendre un bail bureau pour faire un hôtel ? Si non, quel bail pour faire un hôtel?
je vous remercie
Bonjour, il n’est pas possible de sous louer un bail commercial en bail privatif, les règles ne correspondant pas et le bien étant destiné à un usage commercial. Il est tout à fait possible d’utiliser un bail commercial pour louer un hotel. Il s’agit d’un bail commercial hotelier. Si vous sous louez, il faut nécessairement l’accord du bailleur. Vous pouvez aussi signer une location-gérance hotelière. Je vous invite à vous rapporter à ce site pour les différences : https://www.inextenso-avocats.com/actualite/bail-commercial-hotelier-vs-location-gerance-hoteliere/. Cordialement,
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