Bonjour,
je me permets de vous écrire concernant un logement en location que j’ai rendu en Mars 2021. À ce jour, je suis toujours en attente d’une partie de la caution non rendu et de la régularisation des provisions sur charges. Cela traîne depuis presque un an.
quand je sollicite l’agence, on me répond qu’ils sont en attentes d’un document de la propriétaire (cela depuis 2 mois).
quel est le délai qu’à l’agence retourner une caution? Le délai d’un an est-il acceptable ?
merci de votre aide
cordialement
Bonjour,
Le délai de restitution d’un dépôt de garantie, en cas d’état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée, est d’un mois à partir de la remise des clés.
De plus, à défaut de restitution dans le délai d’un mois, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Je vous invite à leur envoyer un courrier de mise en demeure par recommandé avec AR et en l’absence de restitution à saisir la commission départementale de conciliation.
Bien cordialement,
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