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Bonjour,
Je vous contacte pour une demande de renseignements concernant mon locataire qui a refuse la lettre recommande l’informant de la mise en vente de ma maison.
Ce recommande a ete expedie le 02 septembre 2021 et refuse le 04 septembre 2021. Il a ete retourne par le facteur.
Le bail du locataire prend fin le 07 mars 2022 et ce recommande a ete expedie 6 mois avant la fin du bail comme prevu par la loi.
Un tel refus bloque le processus de vente de ma maison car apres visite d’un huissier il m’a ete indique qu’il etait trop tard pour expedier de nouveau un recommande car celui-ci aurait du etre expedie le 06 septembre par ce meme huissier.
Il m’a aussi informe que le bail se renouvelle automatiquement pour 3 annees.
Pouvez-vous s’il vous plait me confirmer les informations de l’huissier et s’il n’est pas possible d’intenter une action contre le proprietaire afin d’eviter le renouvellement du bail de location et ainsi vendre ma maison?
Merci par avance de votre reponse,
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