Madame, Monsieur,
Je suis locataire d’un appartement depuis le 30 avril 2021 au sein d’une résidence sécurisée.
Je dispose d’une place de parking en extérieur qui m’est facturé 10€/mois.
Malheureusement, je constate que ma plage de parking est bien souvent occupée par un autre locataire de la résidence. Il m’est donc impossible de me garer à la place attitrée lors de la signature du bail. Je paye donc ma place pour quelqu’un d’autre.
J’ai tout essayé pour trouver une solution amiable, mais rien y fait (papier sur le pare brise, contact du bailleur …), Tout en sachant que ce n’est pas le même véhicule à chaque fois.
Ceci étant dit, je voulais avoir un avis juridique et s’avoir quelles sont les recours hormis les petits papiers sur le pare brise avec des jolis coeurs ou des relances auprès de mon bailleur qui ne donnent absolument rien ; hormis des discours ” on ne peut rien faire sauf envoyer un courrier à tous les locataires pour rappeler les règles ” ….
Merci de me guider dans mes démarches et m’indiquer qui regie le bailleur social ? En d’autres mots, quel organisme est représentée comme ” chef ” du bailleur.
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ma sollicitation.
bonjour,
Vous disposez de deux recours.
Premièrement, vous pouvez agir envers votre bailleur car il a une obligation de vous assurer une jouissance paisible, c’est-à-dire faire en sorte qu’aucun autre locataire n’utilise votre place de parking (article 1719,2° du code civil ; action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage)
Ensuite, les autres locataires sont tenus de respecter la situation née du contrat (article 1200 du Code civil ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 2005, n°02-11759 ; action en responsabilité civile pour faute).
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Et en dehors de ces deux solutions, je ne peux rien faire d’autres ?
Le bailleur n’a pas l’air de s’en soucier plus que ça…
Bonne journée.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Et en dehors de ces deux solutions, je ne peux rien faire d’autres ?
Le bailleur n’a pas l’air de s’en soucier plus que ça…
Bonne journée.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Et en dehors de ces deux solutions, je ne peux rien faire d’autres ?
Le bailleur n’a pas l’air de s’en soucier plus que ça…
Bonne journée.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Et en dehors de ces deux solutions, je ne peux rien faire d’autres ?
Le bailleur n’a pas l’air de s’en soucier plus que ça…
Bonne journée.
Mme EL FELLAHI, bonjour
Vous pouvez engager une procédure d’enlèvement du véhicule.
Pour cela, il est utile d’adresser un courrier de mise en demeure au propriétaire du véhicule d’enlever votre véhicule.
S’il la mise en demeure s’avère infructueuse, vous pouvez saisir l’officier de police judiciaire pour qu’il procède à l’enlèvement du véhicule (article R. 325-47 du Code de la route).
Pour votre bailleur, s’il ne veut rien faire, il reste les tribunaux pour le contraindre à respecter ses engagements en contrepartie du loyer que vous versez chaque mois.
Mes sentiments dévoués.
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