Rechercher
Rechercher
1
0

je voudrais récupérer mon logement avant la fin du bail pour y habiter et faire des travaux j’ai acheté ce bien en septembre 2021

0
0

Vous pouvez reprendre le logement pour motif personnel.

Vous devez donné congé six mois avant la date de reprise du logement (article 15 loi du 6 juillet 1989).

cordialement

 

Répondre

pour répondre.