livraison d’une construction neuve fin octobre, le consuel n’a toujours pas été fourni suite non respect C15100 (deuxième visite déjà) quel texte de loi me permettrait de demander des indemnités, la maison n’étant pas habitable à ce jour, puisque sans électricité, pas de chauffage . Les 95% ont été réglés, le point a été noté à la livraison par le chef de chantier
Bonjour, s’il était bien prévu que la maison serait livrée avec le consuel alors vous pouvez certainement engager la responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de conformité.
Merci pour cette réponse. Il est bien entendu que c’est dans le contrat de vente. Auriez vous une référence de texte svp pour leur adresser une mise en demeure
Bonjour, alors vous pouvez vous servir des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, mais aussi l’article L261-1 et R261-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Re : merci pour votre aide précieuse
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