Livraison

Au vu de votre situation le délai de livraison est déjà dépassé.

Ainsi, le droit vous offre 2 facultés :

• Vous souhaitez obtenir votre canapé en forçant le professionnel à vous livrer :

1.Il faut premièrement mettre en demeure le vendeur d’exécuter ses engagements dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

2.En fonction de leur retour, vous aurez le choix entre :

• • saisir le tribunal compétent pour demander la condamnation du vendeur de vous livrer sous astreinte selon l’article 1221 du Code civil.
  • commander le même produit auprès d’un vendeur différent. De cette façon, le vendeur défaillant devra payer au second vendeur le prix du second achat, selon l’article 1222 du Code civil.

• Vous souhaitez annuler la commande et être remboursé de votre canapé : 

1.Selon l’article L216-6 2° du Code de la consommation, il faut premièrement mettre en demeure le vendeur d’exécuter ses engagements dans un délai raisonnable (lui octroyer un délai supplémentaire et raisonnable), par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) avant de pouvoir annuler le contrat.

2.Le délai est complément écoulé ? Vous pouvez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une 2nd LRAR

3. Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours à compter de la réception de la 2nd LRAR. Des pénalités type astreinte ou majoration pourrons être appliquées en cas de dépassement de ce délai.

Par exemple, si le professionnel a un retard de remboursement, alors il y aura une majoration, selon l’article L241-4 du Code de la consommation de :

• 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
• 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
• 50 % au-delà de soixante jours de retard.

Bonne journée,