Bonjour Madame Monsieur
Je suis séparée depuis 2018 Madame a repris un logement et on vient de réussir de vendre la maison je voudrais savoir si je peux lui demander la moitié de ce que j’ai investi lorsqu’on était ensemble car on avait posé un poêle à granulés quand on était ensemble et ces moi qui les payé intégralement et en plus de ça elle a récupéré la machine a laver et le sèche linge . Merci de m’aider
Merci d’avance pour votre réponse cordialement
Bonjour,
Etiez-vous mariés?
Bien cordialement,
bonjours
Non pas dû tout.
Bonjour,
Dans ce cas, la Cour de cassation a jugé que le concubin qui, dans le cadre de son concubinage, finance des travaux en vue de l’aménagement d’un logement qu’il occupe à titre gratuit, est recevable à invoquer le fondement de l’enrichissement sans cause pour prétendre obtenir le remboursement du montant de ces travaux auprès de sa concubine (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2014, N° de pourvoi: 12-27180).
Bien cordialement,
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