Bonjour,
Je suis ancien abonné Free et, à ce titre, j’ai dû restituer ma box : cette restitution s’est effectuée sans problème. Cependant, la société Free me demande de restituer une ancienne box, fournie au moment de la souscription de mon abonnement en 2016 mais qui avait été remplacée par une autre plus récente en 2017 (celle que j’ai déjà restituée). Je précise que la société Free ne m’a jamais relancé pour non-restitution de cette ancienne box. Aujourd’hui, je suis sous la menace d’une facturation de 520 euros pour ne pas avoir restitué un matériel obsolète qui aurait dû m’être réclamé il y a quatre ans… Je voulais savoir si, dans ce domaine, il existe une forme de “prescription” qui empêcherait Free de me facturer un matériel dont je ne sais même pas s’il est encore en ma possession (forcément, je suis en vacances loin de chez moi…) ou s’ils sont dans leur droit.
Merci pour votre aide,
Pierre-Marie
bonjour Pierre-Marie,
Tout professionnel ne peut agir que dans un délai de 2 ans pour les services qu’il fournisse (article L. 218-2 du Code de la consommation). Il court à compter de la date où vous étiez tenu de restituer l’ancienne box (2017).
cordialement
Merci beaucoup ! Me voilà rassuré !
Merci beaucoup ! Me voilà rassuré !
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