bonjour, mon fils avait rdv avec son propriétaire à 14h pour un état des lieux de sortie. En plus de mon fils, un autre colocataire était heureusement présent sur place pour témoigner. Le propriétaire n’était pas là. Mon fils est parti au bout de 30mn d’attente, + 5 mn au pied de l’ appartement. Le propriétaire est arrivé avec 44mn de retard, juste après le départ de mon fils. Aussitôt le propriétaire a appelé un huissier et prévenu mon fils par sms à 16h52 qu’il faisait l’état des lieux avec l’huissier entre 17h15 et 17h20, trop tard pour que mon fils puisse revenir y assister. Il affirme d’autre part que mon fils a quitté l’appartement à 14h15 ??
Cet état des lieux par huissier sans convocation au préalable du locataire par courrier est il valable ?
Combien de temps mon fils aurait il du attendre le propriétaire?
1 mois après mon fils reçoit: 1 facture de plus de 1000 euros à payer dans 1 semaine pour dégats et une partie seulement de l’état des lieux de sortie, ( 2 pages sur 9 ). A part sur la facture de l’huissier qui est signée, il n’y a pas de signature de l’huissier sur les 2 pages de l’état des lieux.
Un état des lieux fait par huissier incomplet et sans sa signature est il valable?
Dans quels délais le propriétaire doit il envoyer un état des lieux au locataire?
Peut il envoyer les pages complémentaires avec d’autres frais et dans quels délais?
Cette situation est angoissante et j’aimerais que vous y apportiez des réponses
merci
Bonjour,
Le recours à l’huissier doit avoir lieu que si un état des lieux sans accord amiable n’a pas été possible. De plus, lorsqu’il est effectué par huissier, ce dernier doit vous informer au moins 7j à l’avance ( art.3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
L’état des lieux peut être complété jusqu’à 10j.
Il faut que l’état des lieux ait été signé par les parties présentes sinon il n’est pas valable.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
merci, c’est déja très rassurant
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