Bonjour,

Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés.

Bien cordialement,

Bonjour

Donc vous dites prescriptible j aimerai connaitre les modalites sur ce sujet

Merci

Bonjour,

C’est-à-dire qu’ils peuvent s’acquérir par la prescription acquisitive: c’est le fait d’acquérir juridiquement la propriété d’un bien en l’occupant, après l’écoulement d’un certain délai.

Bien cordialement,