Une personne de la ville s’est vue accorder un permis de construire suite à sa demande puis sa construction ne correspond absolument pas à ce qu’il lui a été accordé, que peut faire le maire ?
PS : la demande de permis de construire a été accordé en novembre et les travaux ont commencé en avril.
Bonjour,
Le service municipal peut procéder à une vérification sur place pour juger de la conformité au permis de construire. S’il s’avère que les travaux ne correspondent pas au permis de construire, une lettre recommandée avec accusée de réception peut être envoyée pour déposer un permis modificatif ou pour respecter la conformité des travaux.
Le non-respect des travaux est un délit qui peut être puni par une amende ainsi que le versement de dommages-intérêts.
Bien cordialement,
Oui
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