J’ai ouvert un PEL au LCL le 28/12/2012 , avec une durée de contrat de 4 ans , pouvez aller , par tacite reconduction ,au Maximum à 10 ANS , voir + 5 ans sous conditions ( Soit 15 ans maximum ).
par courrier du 3 novembre 2021, L.C.L m’annonce que le contrat sera clôturé le 01/01/2022, soit après 9 ans alors que je souhaite le prolongé à 10 ans et même 15 ans.
L.C.L me confirme que le contrat ne pouvait être prorogé que de 5 ans ( contrairement au contrat original du 28/12/2012 ) !!!! s’appuyant sur l’article R 315 -39 et R 315-34 du code de la construction et de l’habitation .
Ce qui ne correspond pas à notre contrat contractuel du 28/12/2012 .
Pouvez vous me dire si je suis dans mon droit ou pas de vouloir prorogé mon P.E.L .
Mr jean Pierre HAUGUEL
Téléphone portable : 06 72 03 87 27
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.