Après un accident de la route intervenu le 14 avril 2021, durant lequel je me suis fais percuté par un véhicule tentant un dépassement dangereux et interdit, mon assureur me soutient de façon aberrante que ma responsabilité est totalement engagée.
(Pour info, j’ai effectué un constat unilatéral puisque l’autre personne n’a pas souhaitée remplir sa partie.)
Comment puis-je me défendre, et ne pas payer les conséquences d’une mauvaise interprétation des faits ?
Merci.
Bien à vous.
bonjour,
Vous avez le droit d’être indemnisée à part si l’on démontre que vous avez commise une faute qui a contribué à votre propre dommage (article 4 loi du 5 janvier 1985 ; Cour de cassation, Chambre mixte, 28 mars 1997, pourvoi n°93-11798). Y a-t-il eu une expertise après l’accident? avez-vous engagé la responsabilité de l’autre conducteur et celle de son assureur?
cordialement
Il y a eu une expertise après l’accident oui. Mais qui évalue le montant des dégâts et la valeur du véhicule, pas la responsabilité des personnes.
Et j’ai bien engagé la responsabilité de l’autre conducteur et celle de son assureur dans mon constat. Tout est très clairement bien indiqué. J’y ai même joint le numéro d’un témoin (la conductrice du véhicule derrière moi qui elle a subie une queue de poisson juste avant mon accident).
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