J’ai acheté une batterie chez eux, et la personne qui m’a servi s’est trompé.
Le mécanicien m’a informé de l’erreur, j’ai donc dû acheter une nouvelle batterie chez lui pour réparer le VL.
Quand j’ai rapporté l’article chez Feu vert, ils n’ont rien voulu entendre et m’ont fait un avoir , valable 3 mois. Mais je n’ai besoin de rien pour mon véhicule et je demande le remboursement de cet article. Depuis le 9/6/2022 c’est un échange de mails avec cette sté, mais qui me répond toujours à côté. Que dois-je faire SVP Merci
Bonjour,
L’article L111-1 du Code de la consommation prévoit que “Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.”. C’est le principe d’obligation précontractuelle de renseignement.
De plus, l’article 1112-1 du Code civil prévoit un devoir de conseil “[…] la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. […] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.”
En d’autres termes, les vendeurs sont dans l’obligation de respecter un devoir de conseil. Vous n’auriez pas acheté la batterie si l’on vous avait informé qu’elle ne serait pas compatible avec votre véhicule. Ainsi, vous devez demander, par courrier en LRAR, l’annulation du contrat à savoir le remboursement (selon l’article 1217 du Code civil) au motif que vous n’avez pas été assez informé. Les vendeurs devront prouver qu’ils vous ont bien assez renseigner pour dégager leur responsabilité. N’hésitez pas à indiquer que vous saisirez un médiateur voir le juge à défaut de retour de leur part.
Bon courage,
Merci infiniment de votre réponse et de vos conseils. Je vais donc faire une LRAR, en ce sens en espérant qu’ils se montreront plus compréhensifs .
Franchement : M E R C I, sans vos encouragements j’aurais peut-être baissé les bras. Mais à ce jour le problème est résolu, pas sans mal, mais j’ai été remboursé; merci encore
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