Bonjour
J’ai signé une convention d’indivision a durée indéterminée avec mon ex épouse qui stipule qu’elle occupera seule notre logement commun après notre divorce contre une indemnité en guise de loyer et qui serait utilisée en partie pour régler le crédit de ce logement, le delta entre le crédit et l’indemnité d’occupation devant être prix en charge à moitié par chacun de nous. Elle devait aussi supporter la part locative des charges de copropriété et la part propriétaire devant être prise en charge à part égale par nous 2
Après 2 ans d’occupation mon ex époque a quitté le logement que nous avons mis en vente mais sans succès pour l’instant
Elle a continué à verser l’indemnité comme convenue mais aujourd’hui elle me réclame via son avocat de lui rembourser la moitié de cette indemnité depuis la date ou elle a quitté le logement en septembre 2020 et elle ne veut plus continuer à verser cette indemnité à partir du mois de mai à venir
A-t-elle le droit de me réclamer de supporter cette indemnité sachant que je n’ai pas utilisé l’appartement à des fin privées, elle m’a juste passé les clés, sans signature, pour organiser une visite et qui finalement n’a pas eu lieu
Le problème c’est qu’elle n’a rien réclamé au moment de quitter l’appartement, il y’a avait donc un accord tacite comme quoi elle devait continuer à payer cette indemnité et si je me savais redevable de cette indemnité jamais je n’aurais laissé l’appartement vide et j’aurais continué à payer mon loyer actuel, je m’estime donc trompé qu’elle n’ait demandé le remboursement que maintenant
Par ailleurs, en ce qui concerne l’appartement, il a été mis en vente au mois de septembre 2020 soit deux mois après qu’elle l’ait quitté, au prix de 230k€ sur les conseils d’une agence puis, ne trouvant pas preneur, nous avons baissé le prix progressivement jusqu’à 185k€ aujourd’hui, et elle estime que c’est beaucoup trop cher qu’il faut le mettre à 165k€, or nous avons acquis cette appartement pour 220k€ par crédit et il nous reste 165k€ à rembourser
A-elle le droit d’exiger une telle baisse sachant que nous perdrions énormément à ce prix par rapport au prix d’achat
A-t-elle le droit ?
Merci
Bonjour, étant en indivision, concernant le prix de vente, vous devez trouver un accord, la décision devant être prise à deux. Concernant l’indemnité : par définition, il s’agissait d’une indemnité d’occupation, due en contrepartie de l’occupation par votre ex épouse. Celle-ci n’occupant plus les lieux, elle est libre de ne plus le verser et de demander le remboursement de la moitié. Si finalement, pendant quelques mois elle versait plus que vous pour l’entretien et le paiement du crédit, il y a enrichissement sans cause. Il convient de faire les comptes et de déterminer la contribution de chacun sur ces derniers mois. Cordialement,
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