Bonjour,

Mon fils a eu acheté un appartement sous le régime de la communauté mais il a divorcé en 2015. Une décision du 4 juillet 2022 ordonne la vente du bien. Son ex n’a pas rendu l’acquiescement. Il va donc payer un huissier pour lui porter la sommation. Si elle refuse de signer, que se passe t-il ? le notaire a un an pour rendre son estimation au juge. La procédure peut être faite même si elle ne signe pas ?

Merci de votre réponse