A L’ATTENTION DU SERVICE JURIDIQUE ;

JE VOUDRAIS SAVOIR S’IL EXISTE DES CRITERES QUI LIMITENT LA SOUVERAINETE DU JUGE DANS SES DECISIONS. VOIR DES CAS DE JURISPRUDENCES AVEC DES EXEMPLES PRATIQUES…

CECI AVANT D’ENVISAGER UN EVENTUEL RECOURS. MERCI DE L’INTERET QUE VOUS PORTEREZ A MA REQUETE ET DE VOS PARTICIPATIONS.

• CORDIALEMENT. BARAKET.