Bonjour
J’ai été déclaré inapte a mon poste de travail le 08/12/22 par la médecine du travail, inaptitude non professionnelle.
Courant décembre j’ai reçu un recommandé pour impossibilité de reclassement et un autre pour un rdv pour entretien préalable, prévu pour le 03/01/23, ne pouvant me déplacer, j’ai envoyé un recommandé pour ce motif.
A ce jour aucune réponse n’y de courrier de licenciement.
Mon employeur est t’il obligé de me verser un salaire après ce délai dépassé, quel sont les moyens que je puisse entreprendre,je n’ai aucune rente en ce moment et ne peut faire mes démarches auprès de pôle emploi, n’ayant aucun document.
Merci pour votre aide
- Posté Il y a 1 an
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Bonjour,
Si l’inaptitude physique est d’origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d’un montant au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit …
Bien développé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225#::text=Si%20l’inaptitude%20physique%20est,d’%C3%A9tablissement%20applicables%20en%20droit
- Solucioner by Solucia SPJ a répondu Il y a 1 an
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