Je suis en invalidité catégorie 2 et je touche une prévoyance par mon employeur.
je vais être licenciée pour inaptitude professionnelle. Que se passe t il pour ma prévoyance ? Vais je continuer à la toucher et si oui combien de temps ?
Bonjour, en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, sous certaines conditions de durée, du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et santé mise en place dans l’entreprise qu’il a quittée. On nomme ce dispositif la portabilité des droits. Pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits, c’est-à-dire du maintien à titre gratuit de son régime de prévoyance pendant une certaine durée ne pouvant excéder 12 mois, l’ex salarié doit remplir les conditions suivantes : Bénéficier des allocations chômage de Pôle Emploi ; Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ; Avoir ouvert ses droits lorsqu’il était dans l’entreprise, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire de prévoyance mis en place dans l’entreprise ou avoir atteint, avant la rupture de son contrat, l’éventuelle durée d’ancienneté nécessaire pour bénéficier du régime de prévoyance complémentaire. Cordialement,
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