Bonjour,
Le 21 juin 2021, lors de ma visite de travail de reprise, le médecin du travail m’a déclaré inapte à tous poste puisqu’ aucun reclassement n’est possible dans mon entreprise.
J’aimerais savoir quel délai à mon employeur pour me transmettre ma lettre de licenciement pour inaptitude.
Merci
Bonjour,
L’employeur dispose d’un mois à compter de l’examen médical pour licencier un salarié déclaré inapte sans possibilité de reclassement (art. L1226-4 du code du travail).
Cordialement
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