Bonsoir,
Je vais être licenciée pour inaptitude suite maladie professionnelle. Quels sont mes droits ? Quelles primes ?
Une fois la maladie professionnelle reconnue par la cpam, puis-je récupérer mes congés payés au même titre que si je travaillais ? par exemple, je dois acquérir 2,88 de congés payés mensuellement. en arrêt classique j’ai acquis 1,67 de congés payés.
Lorsque la médecine du travail aura fait la déclaration d’inaptitude, mon employeur a 1 mois pour le licencier. Suis-je dans l’obligation de me présenter à un entretien pour m’avertir qu’il n’y a pas de reclassement possible ?
merci pour les réponses
Bonjour,
Vous indiquez être en arrêt pour maladie professionnelle et faire l’objet prochainement d’un licenciement pour inaptitude. Voici les réponses à vos questions point par point :
Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la CPAM), vous bénéficiez d’une protection renforcée.
Si aucun reclassement n’est possible, votre employeur peut vous licencier. Dans ce cas, vous avez droit à :
Une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité légale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :
Voir : Article L1226-14 du Code du travail
L’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (car vous ne pouvez plus exécuter le préavis), mais vous recevez tout de même une indemnité équivalente au montant du préavis non effectué :
Voir : Article L1226-14 du Code du travail
Oui. Depuis l’avis du Conseil d’État du 13 mars 2024 (suite à la jurisprudence européenne), les arrêts pour maladie professionnelle ouvrent droit à congés payés, comme le ferait un temps de travail effectif.
Dès lors, vous devriez acquérir 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie professionnelle (soit environ 2,08 jours ouvrés par mois), et non plus 1,67 jour comme dans le cas d’un arrêt pour maladie non professionnelle.
Non, l’entretien préalable n’est pas obligatoire en cas de licenciement pour inaptitude constatée par la médecine du travail, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.
Cependant, votre employeur a l’obligation de vous consulter sur les possibilités de reclassement. Il peut le faire par écrit ou par tout autre moyen, mais il n’est pas tenu d’organiser un véritable entretien.
Voir : Article L1226-10 du Code du travail
Une fois l’inaptitude constatée, l’employeur a 1 mois pour vous proposer un poste de reclassement ou, s’il n’en trouve pas, vous notifier le licenciement. À défaut, il doit vous verser à nouveau votre salaire tant que la rupture du contrat n’est pas intervenue.
Voir : Article L1226-4 du Code du travail
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