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Bonjour,

Quel délai à l’employeur dès la réception de l”avis d’inaptitude emis par ke medecin du travail suite à la visite de reprise ?

J’ai besoin d’une attestation de salaire pour m’inscrire à Pôle emploi mais le service comptabilité de mon employeur refuse tant que la procédure de licenciement n’est pas finie…

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Bonjour,

Article R323-10 du Code de la sécurité sociale : obligation de l’employeur d’envoyer l’attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie.

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