licenciement pour faute

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Bonjour,

Je suis automaticien sous contrat CDI depuis 3 ans dans une entreprise qui propose des prestation auprès de différents clients ( principalement dans l’aéronautique, automobile et le nucléaire ).

Au vu du contexte économique actuel lié au covid-19, depuis fin avril 2020 ma mission de prestation chez Renault a pris fin.

Mon entreprise m’a proposé plusieurs autre missions très éloignées de mon domicile.

J’ai été contraint de refuser ces mission car je suis devenu depuis 7 mois papa de jumeaux et je refuse de m’éloigner de ce nouveau contexte familial.

Dans mon contrat il est précisé que je suis potentiellement mobile sur toute la France.

J’en convient qu’il peux s’agir d’une faute auprès de mon employeur.

Ma question est de savoir s’il s’agit d’une faute pouvant mener à un licenciement ?

Mais aussi si il s’agit d’une faute grave, pourrai-je conserver mes droits au chômage ?

 

par avance merci

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Bonjour,

En effet, le refus d’appliquer une clause de mobilité peut entraîner un licenciement pour faute grave mais uniquement si le refus est illégitime.

Or, vous pouvez opposer un motif légitime qu’est le respect de votre vie privée et familiale puisque les textes de loi considèrent que la clause de mobilité ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du salarié ( par exemple des juges ont considéré comme légitime le refus d’une mère de 4 enfants en bas âge ou encore d’une mère d’un nourrisson  ). Ainsi, si votre employeur vous licencie vous pourrez opposer le refus légitime qui rendra le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais il faudra intenter une action en justice et la notion d’atteinte disproportionnée dépend de l’appréciation des juges donc est assez incertaine..

Mais sachez qu’en cas de licenciement pour faute grave vous avez le droit au chômage.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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