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Bonjour

 

Notre assistante maternelle est en arrêt maladie depuis le 24 avril et va être prolongée au moins jusqu’au milieu de l’année prochaine.

 

Ma fille rentre à l’école en Septembre 2024 donc il était convenu de mettre fin à son contrat fin juillet 2024.

 

Je ne veux pas faire n’importe quoi étant donné qu’elle est en arrêt maladie.

 

Pouvez-vous m’aider ?

 

Merci

La meilleure réponse
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Bonjour,

Vous avez la possibilité de mettre fin au contrat de votre assistante maternelle malgré son arrêt maladie, à condition que cette décision ne soit pas motivée par son état de santé actuel (il faudrait, sinon, embaucher une assistante de remplacement en CDD durant le temps d’arrêt). En effet, la maladie ne constitue pas en elle-même un motif recevable de retrait d’enfant, s’agissant d’une mesure discriminatoire prohibée par le Code du travail (article L112-1 du Code de Travail)

Cependant, si la rupture du contrat de travail est justifiée par un motif autre que la maladie de l’assistante maternelle (scolarisation de l’enfant, déménagement, etc.), la procédure de retrait est légitime et peut-être engagée pendant l’arrêt maladie de l’assistante maternelle. Le contrat de travail peut donc être rompu par l’employeur (vous-même) ou l’assistante maternelle peut démissionner.

Conformément à l’article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles, vous devez respecter un préavis dépendant de l’ancienneté de l’assistante maternelle pour notifier la rupture du contrat. S’agissant d’une ancienneté supérieure à 3 mois et inférieure à 1an, le préavis est de 15 jours ; la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ou l’attestation de décharge de la remise en main propre fixe le départ du préavis (article L423-25). Bien que pas obligatoire, il est conseillé de préciser les motifs de la rupture (rentrée scolaire de votre enfant) afin d’éviter toute contestation.

Vous devez fournir plusieurs documents à la fin du contrat comme l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le dernier bulletin de salaire…etc. Vous pouvez générer ces documents et faire une simulation de fin de contrat via ce lien Démarches de fin de contrat garde d’enfant (Démarche en ligne) | Service-Public.fr.

Bien cordialement,

L’équipe DMMD

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