Bonjour
Quel est le délais de recours du tribunal administratif svp
Merci
Bonjour, Pour introduire la saisine devant le tribunal compétent, vous disposez d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet ou d’admission partielle, prise par le service gestionnaire suite à votre réclamation. Bien à vous!
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