Bonjour,

Article L141-8 du Code de la voirie routière prévoit l’obligation d’entretien de la mairie.

CAA Paris du 29 février 1996: la mairie a manqué à son obligation d’entretien pour avoir laissé les branches d’arbres dépasser sur la toiture d’une maison privée.

oui , merci

es ce que l’article 673 est toujours valable