Bonjour,

Le S.P.A.N.C (Service Public D’Assainissement Non Collectif) de la Communauté de Communes  dont dépend mon lieu de résidence veut organiser les premiers contrôles d’installations d’assainissement non collectif dans le courant de ce moi de mai 2021.

Dans le point 2 de l’article L2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), un des articles sur lesquels se base ce contrôle,  il y a  la disposition suivante: “Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans”.

Nous sommes en 2021, l’EPCI a été créé en 2014 en succession a un autre suite à extension du ressort territorial et dispose de la compétence assainissement (donc collectif et non collectif).

Aucune urgence sanitaire avérée ou supposée ne semble justifier un tel contrôle. Qui plus est l’épidémie de la Covid19 devrait freiner ce type d’intervention à mon avis.

Si les installations d’ANC doivent être contrôlées, notamment pour éviter tout danger grave et toute pollution, dans le cas de la commune où je réside, les contrôles arrivent bien après la date limite fixée par la loi.

L’organisation de ces contrôles n’est-elle pas illégale?

Vous remerciant de prendre en considération ma question et de bien vouloir apporter une réponse la plus claire possible, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

Julien B