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Le notaire dit qu’il n’a pas reçu la non préemption de la communauté urbaine, le compromis de vente à été signé en juin, avec une date butoir au 30 octobre.

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Bonjour, quelle est votre question suite à cela s’il vous plait ?

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  1. Le notaire dit qu’il faut attendre quelques semaines car suite au Covid, ils sont débordés.
  2. Je pense que si il n’y a pas de réponse au bout de 2 mois, la préemption tombe, et donc on peut finaliser la vente.
  3. Sans réponse de l’administration au bout de 2 mois, il n’y plus de problème pour signer l’acte de vente.
  4. Pouvez me confirmer que c’est la procédure normale et que l’excuse du Covid n’a rien à voir dans les délais de la préemption..
  5. Merci d’avance
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