Bonjour,
le 11juin2022 j’ai acheté ma voiture de chez un professionnel ( un garage agréé) qui m a clairement dit que la voiture était en bon état et qu’il n’y avait aucun frais à prévoir . Or , la voiture est a peine roulante ( problèmes de courroie, de plaquettes , de pneus, de démarrage , les phares sont opaques …) je n’ai pas eu mon certificat d’achat ni une garantie . Le monsieur ne me répond plus cela fait 15j que je l’appelle sans cesse. Je suis perdue sue dois je faire?
- Posté Il y a 2 ans
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L’acheteur est protégé lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion contre le vendeur professionnel ou particulier.
Qu’est ce que la garantie légale des vices cachés ?
L’article 1641 du Code civil prévoit que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Ainsi, il faut que les conditions du vice caché soient réunies, à savoir :
- Le défaut doit être caché, c’est à dire indécelable lors de l’achat
- Le défaut rend l’utilisation impossible, il est impropre ou diminue fortement l’usage
- Le défaut doit exister au moment de l’achat et l’utilisation de l’objet depuis l’achat doit avoir été propre et non anormal. Si elle estime que vous avez mal utilisé le bien, c’est a elle de prouver que vous l’avez mal utilisé et que le vice n’était pas présent avant la vente.
Si toutes les conditions sont réunies, alors la garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total via l’annulation de la vente ; ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Comment agir ?
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir et mettre en œuvre la garantie. Ainsi, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Dans cette lettre, il faudra :
- préciser votre souhait de remboursement et l’indemnisation souhaitée :
- vous pouvez demander de garder le produit et obtenir une réduction du prix
- vous pouvez rendre le produit et demander le remboursement du prix et des frais occasionnés lors de la vente.
- prouver l’existence du vice caché via des devis, attestations, expertise amiable via votre assurance protection juridique, expertise via la liste des experts mise à disposition par les tribunaux.
- inclure les justificatifs d’achats
Si le litige persiste, faite appel à un médiateur ou conciliateur de justice avant de saisir le juge.
Bon courage,
- Lucie CREAC'H a répondu Il y a 2 ans
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