Bonjour,

L’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la sous-location est possible uniquement avec l’accord écrit de votre bailleur, y compris sur le prix du loyer. Cet écrit devra être réitéré à chaque renouvellement ou reconduction de votre bail. En outre, la durée de la sous-location ne peut excéder la durée de votre bail.

En cas d’approbation du propriétaire, le prix du loyer au mètre carré du bien que vous sous-louez ne pourra excéder celui que vous payez. Vous aurez également l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Cordialement,