J’ai été verbalisé par un employé de la SNCF de la gare Montparnasse pour infraction de fumer sur le quai fermé d’un quai de cette gare. La SNCF en a-t-elle le droit en me demandant de payer cette amende à son profit ?
Bonjour,
il est strictement interdit de fumer et de vapoté dans les gares SNCF, la SNCF à parfaitement le droit de verbalisée une personnes qui est en infraction.
Le fait que la gare soit ou non fermée ne change rien selon le décret 2019-726 il est interdit de fumer dans tous les espaces de la gare ce décret s’applique dans toutes les gares de France, par ailleurs les gares parisiennes sont soumise à un arrête du préfet de police qui interdit de fumer dans l’ensemble de la gare.
Cordialement
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