Bonjour,
Selon le code de la consommation oui. droit civil.
Selon le code de la construction peut être non si il s’agit de l’achat immobilier. Droit professionnel.
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Selon le code de la consommation oui. droit civil.
Selon le code de la construction peut être non si il s’agit de l’achat immobilier. Droit professionnel.
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Selon le code de la consommation oui. droit civil.
Selon le code de la construction peut être non si il s’agit de l’achat immobilier. Droit professionnel.
j’aimerai voir une réponse d’un professionnel du barreau.
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