Bonjour,

Mes parents âgés ont signé un compromis pour vendre des terres agricoles à l’agriculteur voisin.

la SAFER a envoyé un courrier recommandé à l’acquéreur et au notaire pour notifier qu’il préemptait . Mes parents n’ont rien reçu ; la SAFER ne s’est jamais manifestée auprès d’eux ; elle n’a jamais visité les terres agricoles… Comment peut-elle émettre une notification motivée ? La SAFER n’avait elle pas l’obligation d’envoyer  également une lettre recommandée à mes parents dans les deux mois suivant la DIA ? Ne sommes-nous pas  là face à  un vice de procédure ? Merci par avance pour vos éclaircissements et pouvez-vous me donner les références des textes de lois qui régissent les obligations des uns et des autres.

Cordialement

Cruet Mireille