Bonjour,

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que :

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu’il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu’elle ne concerne que « les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

En conséquence, si les critères sont incontestablement réunis vous pouvez contester la demande de la sacem. Vous devrez prouver que vous avez organisé par vos propres moyens l’organisation des animations musicales, et que celles-ci n’ont pas donné lieu à rémunération en échange de la prestation fournie.

Bonne journée,

Bonjour,

avez-vous fait payer l’entrée à votre soirée? Si l’entrée était gratuite et que la soirée était privée, la sacem n’a pas à être payé.

Bien à vous

Merci de votre réponse,

pour préciser, l’organisation a été réalisée par des amis qui fêtaient en même temps leurs anniversaires et moi-même, nous avons demander une participation pour la soirée, pour un petit repas et pour soulager mes parents qui on accepter que cela se déroule chez nous. Bien évidement il n’y a aucun bénéfices. Je me demande si cela peut porter préjudice a ma contestation.

De plus, la sacem adresse son courrier a une personne qui n’existe pas (le président du [insérer le nom de l’anniversaire] n’est en aucun cas une personne juridique )

Bonjour,

en principe vous ne devez rien payer tant qu’il n’y a pas de notion de profit. Soyez vigilant il se peut que ce soit une arnaque.

Bien à vous