Bonjour,
Dans le contrat c’est écrit que l’acte authentique sera signé dans un délai de 3 mois. Nous n’avons pas eu de communication pendant plus de 4 mois donc finalement nous somme partis sur autres choses. D’un coup nous avons reçu un mail nous demandant d’aller au notaire pour signer l’acte authentique (pourtant les conditions particulières du contrat n’étaient pas respectées). Maintenant l’agent immobilier nous a envoyé un huissier afin de récupérer une somme (penalite) pour non signature de l’acte authentique. A-t-il tort de le faire?
Bonjour, en principe le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entrainent pas la caducité de la promesse.
Cependant dans votre cas, le terme (4 mois à compter de la signature du contrat) est expressément mentionner dans le contrat, cela implique que pour que le compromis de ventre soit valable il fallait dans un délai de 4 mois le confirmer par un acte authentique devant le notaire. En l’espèce ce n’est pas le cas donc le compromis de vente est caduque et l’agent immobilier n’est pas fondé à vous demander des pénalités.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.