Sujet : catastrophe humanitaire, demande d’aide à l’obtention du RSA pour lutter contre la pauvreté. Demande de réexamen des décisions illégales prises par la Pôle Emploi et la CAF contre notre famille d’agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans privation illégale de RSA et provocation à la pauvreté en l’absence totale de revenus.
Nous vous demandons de nous aider dans notre combat contre une catastrophe humanitaire, provoquée discrimination  des droits de l’homme dont le résultat est la pauvreté et de l’insécurité. Les Victimes humanitaires catastrophe  est devenu notre famille nombreuse des agriculteurs français, illégalement dépossédé de Rsa et des prestations pour enfants. Depuis une décennie, nous n’avons pas eu accès au système de solidarité, et quand Caf finalement reconnu notre droit au Rsa, depuis avril 2021, Caf illégalement cessé de payer l’allocation malgré le contrat que nous avons conclu avec la République de France pour l’intégration de notre famille, et malgré notre contrat pour Rsa, que nous avons conclu avec notre département. Ainsi, en l’absence ressources revenus et de Rsa, nous avons été victimes d’une catastrophe humanitaire. Voici notre demande d’aide à l’obtention du RSA pour lutter contre la pauvreté. Demande de réexamen des décisions illégales prises par la Pôle Emploi et la CAF contre notre famille d’agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans privation illégale de RSA et provocation à la pauvreté en l’absence totale de revenus.  Nous vous présentons nos demandes d’aide juridique dans l’intérêt de la famille et des enfants pour réaliser notre droit à la justice. Pour reconnaître notre droit à une protection judiciaire et juridique, il est nécessaire de nous fournir un avocat. Nous demandons l’aide d’un avocat et nous nous tournons à nouveau vers le système judiciaire et judiciaire français et Union syndicale Solidaires .

1. Demande de réexamen des décisions illégales prises par la CAF contre notre famille d’agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans, privation illégale de RSA et provocation à la pauvreté en l’absence totale de revenus.

2. DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n° 15626*02

Dans cette situation, nous comptons sur votre aide pour défendre la Constitution de la République Française afin de protéger les droits de la famille et des enfants contre la bureaucratie et la discrimination qui nous nuisent.  Les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, dans le contexte des violations systématiques des droits de l’homme que nous avons présentées et prouvées, sont attaqués par nos adversaires. Nous appelons à la protection de nos droits maternels et infantiles. Nous demandons également la protection de nos droits à la vie et au travail. Nous réclamons avant tout la protection de nos droits des agriculteurs français et la protection des droits des enfants contre de la bureaucratie, de la discrimination et de la corruption sur le terrain.

Préambule : “Nous sommes une jeune famille d’agriculteurs français d’origine juive résidant en France depuis dix ans, nos enfants sont nés en France et sont français par droit d’origine nous avons officiellement demandé la nationalité française il y a six mois et sommes français par choix volontaire d’autodétermination conformément à la Constitution française. Face à la discrimination des droits de la famille et des enfants des agriculteurs français, nous nous sommes levés pour défendre les droits de l’homme et la Constitution française et nous demandons de nous soutenir”.

Nous vous exprimons nos sincères respects et vous demandons la permission de vous adresser au nom de notre famille nombreuse. D’avance remercions.

Nous vous adressons une pour inconduite du caf à l’encontre d’une jeune famille d’agriculteurs français avec enfants d’étudiants et d’enfants de moins de trois ans et d’une femme enceinte. Vous avez injustement privé une famille d’agriculteurs français avec enfants de l’accès au système de solidarité RSA.

DOSSIERS : n°0802802 ; MSA Portes de Bretagne : 4 85 08 99 947 218 (PSGI)

Nous vous demandons d’annulation de la décision discrimination selon laquelle une jeune famille d’agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois a été injustement privé au système de solidarité sociale et driat de travaille. Pour notre famille agriculture française avec femme enceinte et les enfants et quatre personnes à charge de moins de trois ans illégalement ne versées pas RSA. Le 09/12/2020 un contrat de neuf mois a été conclu entre moi (bénéficiaire du Rsa) et la Présidente du conseil départemental de La direction du développement social, Jeannine COURTOIS, avec la date de fin du contrat le 09/12/2021. L’objet du contrat est le versement de l’allocation de solidarité familiale (Rsa classique). Malgré le contrat, l’allocation de revenu de solidarité ne nous est pas versée depuis le 1/04/2021. Ainsi, nos droits ont été violés. Sujet :   Demande de levée de toutes les restrictions illégales à la formation professionnelle et une demande de restitution à notre famille du droit au travail et du droit d’accès au système de solidarité sociale.  Demande d’annulation de la décision selon laquelle une    jeune famille d’agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans a été illégalement privée de RSA depuis le 01/04/2021. L’accès au système de solidarité sociale pour les familles avec une femme enceinte et des enfants, y compris les enfants de moins de trois ans, est injustement bloqué.    Notre famille nombreuse française s’adresse à vous. Nous sommes une jeune famille d’agriculteurs français socialement vulnérables qui ont besoin de revoir les décisions illégales prises contre notre famille et nos enfants et le retour du Rsa.
Plante par laquelle une jeune famille d’agriculteurs français demande appliquer la loi, protéger les droits des enfants mineurs déclarer illégal le refus Caf de Morbihan pour famille agriculteurs français avec enfants mineurs à charge, dont quatre moins de trois ans. Défendeur illégalement ne verse pas l’allocation Rsa à partir 01/04/2021.
Nous sommes contre illégal décision Caf du Morbihan qui est inacceptable ne confirme pas le titre de résidence vie privée famille pour une famille d’agriculteurs français avec des enfants nés en France et français de droit de naissance résidant en France et inscrits en France dans le système de l’enseignement professionnel primaire français. 01/04/2021 après la naissance d’un nouveau-né dans notre famille de jeunes agriculteurs Français la Caf nous a illégalement refusé le paiement du RSA. La décision illégale, faute de revenus, d’une famille nombreuse avec des enfants de moins de trois ans, a provoqué la pauvreté.

Titre de séjour SOPHIE №5608007868 valable jusqu’au 23/02/2026 (bebe 2 ans)

Titre de séjour DAMIEN №5608007854 valable jusqu’au 16/01/2026 (nouveaux née)

Titre de séjour parents valide du 23/06/2020 du 22/06/2022 n ° 3403105230 “vie familiale privée” Familiales est inscrit numéro d’allocateur № 0802802.
Avec DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n°15626*02
Notre famille n’a aucun revenu, nous demandons d’assister d’un avocat gratuit. Nous avons besoin de votre aide dans cette affaire juridictionnel dossier la violation par le défendeur des droits de solidarité de la famille française et des enfants mineurs de moins de trois ans.
Chacun a droit à une assistance juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, aide juridictionnelle est gratuite. Pour garantir l’accès à la justice. Pour exercer les droits les mineurs à une assistance juridique devant un tribunal, nous vous demandons d’accepter notre DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n°15626*02. Notre famille n’a aucun revenu, je nous aider demande d’assister d’un avocat gratuit dans cette affaire. Parce que l’affaire judiciaire concerne les droits d’une famille avec des enfants français mineurs qui se sentent trompés par le défendeur en raison du refus illégal de payer une prestation Rsa. La réalisation du droit à la protection est une priorité de l’état de droit dans le domaine des droits de l’homme.
Les doutes quant à la légalité de actions Défendeur et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d’une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l’homme. Je demande justice française vérifiez dates de naissance des enfants mineurs de moins de trois ans et éliminer les inexactitudes dans notre dossier 0802802. Dans d’éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, notre famille est victime violations des droits de l’homme.
Demande adressée à Département du Morbihan : Pour protéger la Constitution et le droit à la vie privée de la famille et pour prévenir la discrimination à l’égard des droits des jeunes familles d’agriculteurs français avec des enfants de moins de trois ans, nous demandons la participation d’un avocat gratuit : DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n° 15626*02 Notre famille n’a aucun revenu, je vous demande assurer d’assister d’un avocat gratuit dans cette affaire.

Le défendeur a créé une situation dans laquelle Aucun revenu de la partie et aucun RSA de l’autre côté ont provoqué la pauvreté d’une jeune famille d’agriculteurs français.
1. Certificat de santé enfant mineur de moins de trois ans (Cerfa n°12598*05)
DEMAKOV SOPHIE, date de naissance 25/08/2019 Titre de séjour SOPHIE №5608007868 valable jusqu’au 23/02/2026. Acte de naissance n ° 1128 délivré par la mairie de Carcassonne le 25/08/219.
2.Certificat de santé enfant mineur de moins de trois ans (Cerfa n°12598*05)
DEMAKOV DAMIEN, date de naissance 24/01/2021 Titre de séjour DAMIEN №5608007854 valable jusqu’au 16/01/2026. Titre de séjour de 5 ans. Acte de naissance n ° 50/48 délivré par la mairie de Noyal-Pontivy le 25/01/2021.
3. 18/08/2020 Mineur Demakov Kira officiellement demande de titre de séjour a Préfecture de Morbihan “vie privée familiale”. Mineur Kira étudiant collège français “Émile Mazet”. Elle demande de titre de séjour a été déposée le 18/08/2020 a Préfecture. Donc 18/08/2020 Ma fille Kira demande remplacement d’un RESSEPISE valide par un titre de séjour “vie privée familiale” (Requête 2101568).
4. Acte de reconnaissance des Jumeaux n ° 48 par moi Andrei Demakov le 07/07/2021 Mairie de Pontivy.
5. Titre de séjour ISABELLE №1108006953 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
6. Titre de séjour GEORGES №1109006954 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
7. Titre de séjour ANGELIC №1109006951 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
8. Titre de séjour VlADISLAV №1109006952 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
29.05.2021 nous avons déposé une demande officielle de naturalisation et d’obtention de la citoyenneté française. Notre cheminement décennal d’intégration approche de sa fin. Nous avons officiellement déclaré notre autodétermination. Notre demande de naturalisation du 28/05/2021 et d’acquisition de la nationalité française “Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03) avec des documents” en vertu du droit constitutionnel à la citoyenneté et à l’autodétermination en pleine conformité Constitution du 4 octobre 1958, Code civil Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2) Articles 21-17 ; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. La loi dite « Debré » du 24 avril 1997 (Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration), LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
09/11/2017 le contrat n ° 8300170103726 a été conclu entre ma famille et la République de France le sujet du contrat est l’intégration de ma famille, l’apprentissage, le travail dans le cadre de l’obtention d’un titre de séjour de plusieurs années pour la vie de famille privée avec le droit au travail. Bien entendu, une condition importante pour le passage de ma famille nombreuse sur le chemin de l’intégration est la garantie sociale que la République de France nous a donnée pour nous.
18/08/2020 Kira officiellement demande de titre de séjour à Préfecture de Morbihan “vie privée familiale”. Je suis inscrit au Pôle Emploi de Pontivy n ° Identifiant 45185726. Dossier MSA Portes de Bretagne : 4 85 08 99 947 218 (PSGI) Numéro de fiscale : 3019975120379 Titre de séjour parents valide du 23/06/2020 du 22/06/2022 n ° 3403105230 “vie familiale privée” Familiales est inscrit numéro d’allocateur № 0802802
1. Un titre de séjour valide avec 23/06/2017 de 22/06/2018 n ° 3403105230 “vie familiale privée” avec droit au travail
2. un titre de séjour valide avec 23/06/2018 à 22/06/2020 n ° 3403105230 “vie familiale privée” avec droit au travail
3. un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 “vie familiale privée” avec droit au travail. Ça qui correspondre à des titres de séjour de 1 an + 2 ans + 2 ans d’un titre de séjour de 5 ans. Les enfants ont un titre de séjour de 5 ans. Le 09/12/2020 un contrat de neuf mois a été conclu entre moi (bénéficiaire du Rsa) et la Présidente du conseil départemental de La direction du développement social, Jeannine COURTOIS, avec la date de fin du contrat le 09/12/2021. L’objet du contrat est le versement de l’allocation de solidarité familiale (Rsa classique).
Diplôme d’études Françaises n ° 011191648423 du 26 juin 2019 Depuis le 01/04/2021, le RSA ne nous verse pas illégalement. Les quatre personnes à charge de notre famille n’ont pas atteint l’âge de trois ans. Suite à une violation de la loi par la CAF n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Notre famille est restée sans allocations. Dossier : 2101568 défendeurs : CAF
Nous insistons sur l’exécution de la décision conjointe de notre famille, l’accomplissement de ma volonté et celle de ma femme attacher nôtres enfants mineurs à notre assurance maladie (Cerfa n ° 14445 * 2) et nous donner une carte vitale et combiner des cartes divisées illégalement n ° 180109912320697 et n ° 811110001119966 dans une carte familiale notre dossier familial conjoint. Pour protéger les droits des enfants des agriculteurs, membre de la famille des jeunes agriculteurs de Sophie, Damien et Kira tous doit être attaché à l’assurance familiale MSA Portes de Bretagne ° 180109912320697. Pour se conformer à l’acte d’état civil de reconnaissance des jumeaux dans lequel nous sommes le père et la mère des enfants. CPAM du Morbihan doit satisfaire notre demande communale d’assurance indivisible, général familiale. Les intentions de diviser notre famille et de nuire à ses membres doivent être réprimées en stricte conformité avec la loi. Nous avons présenté au défendeur et au tribunal un certificat de composition de la famille et des documents confirmant la parenté entre les parents et les enfants établissant des actes d’état civil. Nous avons officiellement confirmé la composition de la famille et la parenté. Nous ne comprenons pas la position du défendeur qui viole notre droit à la vie privée famille et empêche les enfants mineurs d’agriculteurs français droit à la vie et autodétermination, d’avoir accès à des sécurité sociale, les privant de l’accès aux valeurs européennes. Nous demandons la protection des droits de l’homme. La législation en matière de protection des données personnelles doit être respectée. Les erreurs commises par défendeur dans ce domaine ont entraîné de graves violations des droits de l’homme. Titre de séjour parents valide du 23/06/2020 du 22/06/2022 n ° 3403105230 “vie privée familiale” Familiales est inscrit numéro d’allocateur № 0802802.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le respect de la vie privée est une des libertés fondamentales de tout individu vivant dans un pays de libertés. La vie privée et son respect constituent une sorte de kaléidoscope juridique. Ils interviennent dans plusieurs domaines du droit, principalement sur le respect de la vie privée des particuliers au sens strict ; sur le respect de cette vie privée au travers de l’image de la personne ; et sur la protection de la vie privée au travers de la réglementation des données à caractère personnel. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Le droit à la vie familiale privée est déclaré dans Article 7, Respect de la vie privée et familiale : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications”.
L’article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Je vous demande respecter notre droit à la vie privée de famille et de respecter la Constitution et la Loi en particulier. LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. La solidarité est traditionnellement un devoir social ou une obligation réciproque d’aide et d’assistance ou de collaboration gracieuse qui existe entre les personnes d’un groupe ou d’une communauté du fait du lien qui les unit. Notre contribution au système du travail a été faite sur une base solidaire. Maintenant, notre foyer a un besoin urgent de solidarité financière sous la forme d’une allocation. Le refus illégal des prestations sociales de la RSA a provoqué la pauvreté. Ce qui cause à notre famille nombreuse des souffrances insupportables qui sont la torture. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984.
Article premier 1. Aux fins de la présente Convention, le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. Nous nous sentons trompés d’être discriminés dans système la solidarité sociale. Notre dignité humaine est dégradée par la catastrophe humanitaire et la vie en dessous du seuil de pauvreté provoquée par le refus illégal de nous payer le Rsa. Les garanties sociales adoptées par l’état doivent être respectées. Conformément aux lois de la France et de l’Union européenne, le défendeur doit fournir à notre famille nombreuse et à nos enfants des prestations familiales solidaires. Plus important encore, compte tenu de la politique de l’état et de l’Union européenne dans son ensemble en matière de lutte contre la pauvreté et de respect des obligations sociales contractées par le défendeur en vertu Du RSA classique, verser l’intégralité de l’allocation de solidarité conformément à la colocation que j’ai soumise au tribunal administratif. Protéger les droits, la paternité, la mère et l’enfant, ainsi que les droits de la famille à une vie décente, les valeurs européennes est une priorité de l’état de droit. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à l’intégration d’une famille nombreuse. Pour rétablir la justice et le principe de solidarité violé afin de protéger les valeurs européennes et les familles pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté, il est également nécessaire de fournir à notre famille une compensation morale pour les dommages et les souffrances causés par le manque de revenu de solidarité pour notre foyer, qui a provoqué notre pauvreté et nous a causé des souffrances insupportables. Il est nécessaire d’éliminer les obstacles à l’accès à la prestation sociale de revenu de solidarité RSA pour les familles nombreuses et de rétablir l’équilibre social et l’état de droit. Pour protéger les droits fondamentaux de la maternité, de la paternité familiale et des enfants. L’indemnisation des dommages doit être versée conformément à la loi et au principe d’équité, sans délai. Comme il est déjà évident et prouvé, l’absence de (Rsa) a privé notre famille nombreuse du droit à une vie décente et à la solidarité, ce qui a empêché notre famille d’accéder aux valeurs européennes en perturbant l’équilibre social. Notre droit à l’allocation sociale (Rsa) est évident et incontestable, tout comme les autres droits de l’homme, tout comme la Constitution et les lois françaises. Il est absolument absurde que notre famille nombreuse soit privée de la protection sociale, c’est à-dire d’une allocation sociale si importante pour nous, destinée à lutter contre la pauvreté, en nous discriminant dans un système d’humanité, de droits de l’homme fondamentaux et de valeurs européennes.
Les doutes quant à la légalité de actions Défendeur et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il est possible que la réponse à la question du refus illégal de verser des prestations sociales à notre famille puisse être clarifiée par l’attitude du défendeur à l’égard des données personnelles de notre famille. Malgré nos objections et nos demandes de rectification de “l’erreur technique”, aucun changement n’a suivi. Nous vous demandons à nouveau de comprendre cette situation. Car l’absence d’allocation Rsa fait souffrir toute notre famille. La Loi en vigueur dans notre pays est à la base de notre demande de fournir à notre famille des services d’information de qualité. LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Comme on peut le voir sur la photo sur le site officiel de la caisse des allocations familiales, il y a une erreur technique. Une erreur technique sur le site officiel du défendeur s’est produite à l’égard de ma famille. Il est étrange que la caisse des allocations familiales ait commis une erreur technique après son refus illégal de verser des prestations sociales et une prime de naissance à mon fils. Aucune tentative apparente de corriger une erreur technique n’est acceptée par la caisse des allocations familiales. Les travaux de réparation ne sont pas effectués. En conséquence, notre famille souffre. Les services de mauvaise qualité sont inacceptables pour nous en tant que consommateurs. La loi sur la protection des consommateurs prévoit plusieurs types de protection. Il contient donc des règles générales qui s’appliquent aux entreprises qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs et des règles spéciales pour certains types de services. Le motif de l’erreur technique envers notre famille est évident et ne nécessite aucun commentaire. Entrave illégale à l’accès à l’information causée par la soi-disant “erreur technique” qui dure sur le site officiel depuis près de six mois soulève la question de la qualité des services d’information et de la protection des données personnelles de notre famille. Mes requêtes auprès du tribunal administratif confirment pleinement la violation systémique des droits de l’homme. Les conséquences du blocage et des obstacles ou de la prétendue” erreur technique semestrielle ” d’une violation du droit d’utiliser mon compte personnel sur le site officiel peuvent être exprimées par une restriction de mon accès aux informations ou par l’impossibilité d’utiliser les capacités techniques du site social du défendeur. Ce qui se passe avec mes données personnelles je ne sais pas. Pour clarifier la situation concernant la protection et l’état de mes données personnelles, le défendeur doit éliminer l’erreur technique qu’il a commise.
Lors de la Dernière crise du coronavirus en avril 2021, notre famille nombreuse n’a pas reçu d’aide d’urgence de la caisse d’allocations familiales. Nous pensons que nous avons été illégalement privés et bloqués de l’accès au système de solidarité sociale. Il faut reconnaître qu’il est évident que la dimension discriminatoire des violations complexes des droits de l’homme exclut complètement la possibilité d’approches novatrices pour résoudre les problèmes sociaux. Notre famille a besoin d’un accès ouvert au système de solidarité sociale, y compris dans le domaine de la santé.
Afin de protéger les droits de notre famille nombreuse et de nos enfants, nous avons une position ferme dans le système juridique et les valeurs européennes contre la pauvreté et la tromperie dans le système de solidarité sociale et professionnelle. Nous sommes donc contre le refus illégal pour nous verser une prestation sociale (allocation Rsa).
La politique de réduction de la pauvreté en France et la protection des droits de la famille et de l’enfant sont prioritaires. Je soumets au tribunal administratif les conclusions justifiées par la loi. Je vous demande de prendre la décision de justice sur notre dossier en tenant compte de l’article L262-4. Où il est dit que la Condition pour obtenir un revenu de solidarité active est “d’avoir un titre de séjour qui permet de travailler”. C’est ce titre de séjour avec le droit au travail et le droit à un revenu de solidarité actif pour ma famille nombreuse et m’a donné la préfecture. J’ai un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 “vie familiale privée” avec droit au travail. Je ne suis pas d’accord avec la décision illégale de priver notre famille nombreuse de Rsa à l’occasion de la naissance de mon fils nouveau-né Damien en France. Et je vous envoie la confirmation de mon permis de séjour pour la vie privée familiale avec la licence du titulaire du droit de résidence pour le travail et pour le Rsa.
Article L111-1Modifié par LOI n°2020-992 du 7 août 2020 – art. 5 (V)La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité internationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie.

Ainsi, le revenu de solidarité actif (Rsa) est une garantie de solidarité internationale.  La garantie des droits de ma paternité et de ma famille nombreuse puisque nous sommes résidons en France depuis 10 ans, travaillons et étudions systématiquement, pendant 5 ans, j’ai un permis de séjour avec droit au travail. En outre, le principe de solidarité internationale qui garantit les droits sociaux de ma famille nombreuse est également une garantie établie par la loi sur le chemin de notre intégration. Je rappelle que le refus illégal de paiements ou la diminution du revenu solide actif constitue un obstacle illégal à l’intégration de notre famille et est contraire au principe fondamental de la solidarité internationale du code de sécurité sociale.   09/11/2017 le contrat n ° 8300170103726 a été conclu entre ma famille et la République de France le sujet du contrat est l’intégration de ma famille, l’apprentissage, le travail dans le cadre de l’obtention d’un titre de séjour de plusieurs années pour la vie de famille privée avec le droit au travail. Bien entendu, une condition importante pour le passage de ma famille nombreuse sur le chemin de l’intégration est la garantie sociale que la République de France donnée pour nous. Y compris le droit à la vie, au travail et à l’intégration inscrit dans le contrat et le droit à un revenu de solidarité actif Rsa.  La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. Article 25 : 1. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux […] » La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame le droit à la vie en reconnaissant les droits et libertés de l’homme comme la plus haute valeur. Il est très important que les garanties sociales, y compris le droit de notre famille nombreuse à une vie familiale privée digne, le droit au travail, le droit à la solidarité des travailleurs, le droit à la protection des droits des enfants et de l’éducation, ainsi que le droit à un revenu de solidarité actif Rsa, soient respectées. Le contrat n ° 830017103726 doit être exécuté. L’obstacle à notre intégration et à l’exécution de ce contrat est le refus illégal depuis le 01/04/2021 du paiement du Rsa à l’occasion de la naissance en France de mon septième enfant Damien. Je rappelle que cet obstacle illégal à notre intégration s’est produit pendant la période de pandémie et de quarantaine nationale sous le régime du couvre-feu en vigueur en République de France.
L’article 1212 du Code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » Autrement dit, les parties ne disposent d’aucune faculté de résiliation unilatérale. Cette règle se justifie par le principe de force obligatoire du contrat.
Article l262-1″L’objectif du revenu de solidarité active est de fournir à ses bénéficiaires des moyens de subsistance adéquats pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l’intégration sociale et professionnelle”. Au lieu de l’aide sociale et de soutien, le Président du conseil du département illégalement unilatéralement contre notre volonté et contraire aux intérêts de notre famille et des enfants, 01/04/2021 renonce unilatéralement à l’exécution du contrat du 09/12/2020 année, nous laissant sans l’allocation de solidarité, provoquer la pauvreté. Pour la réalisation du principe constitutionnel d’égalité et du droit à la protection sociale des enfants et de la famille droit à la protection sociale et de l’intégration il est nécessaire de respecter le contrat social et d’assurer l’égalité d’accès au système de solidarité sociale en excluant une approche discriminatoire fondée sur le principe de la solidarité internationale.
Il ressort de ce qui précède que notre famille nombreuse a le droit de recevoir un revenu de solidarité active par calcul. J’ai fait une simulation RSA sur le site officiel http://www.caf.fr.le Le montant de l’allocation selon le calcul du RSA était de 1847 euros par mois. Le refus de verser un revenu de solidarité actif à ma famille nombreuse depuis la Naissance de mon septième enfant, fils Damian, est illégal et doit être annulé.

La Loi n ° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à l’orientation de la lutte contre l’exclusion définit la politique de lutte contre l’exclusion comme un « impératif National ». Leur objectif est de garantir à chacun l’accès aux droits fondamentaux dans tous les domaines (logement, emploi, santé, justice, éducation, etc.) en mobilisant tous les acteurs sociaux et associatifs et en fournissant à chacun un « soutien individuel » pour remplir ses fonctions administratives et administratives. Procédures sociales nécessaires pour recouvrer leurs droits. Le RSA devrait jouer le rôle de revenu minimum, fournir une aide aux familles des ménages, en tant que soutien socio-économique supplémentaire pour les familles qui élèvent des enfants, qu’elles soient capables de travailler ou non, mais aussi un revenu supplémentaire pour les ménages dont les membres n’utilisent pas seulement les ressources limitées de leurs activités ou les droits qu’ils ont acquis pendant le travail. Le RSA met en œuvre le principe du droit universel au soutien social et professionnel, qui vise à une insertion professionnelle durable minimise le risque de vulnérabilité sociale et économique des familles en garantissant les droits des enfants en les protégeant de la pauvreté. La mise en œuvre du RSA est principalement la responsabilité de l’état et des départements. Selon les informations de la commission Suprême pour l’actif de la solidarité, de l’évaluation de l’efficacité de la politique doit être évaluée dans l’accès aux droits fondamentaux (emploi, le logement social, la santé, la culture, l’éducation, etc.), l’intensité et la stabilité de la pauvreté ou au niveau de l’accumulation de difficultés ou de difficultés, rencontrées dans la vie quotidienne. Il ressort du sens de l’article L. 115-2 du Code d’action sociale et de la famille que l’intégration sociale et professionnelle des personnes en difficulté contribue également à lutter contre la « pauvreté ». Illicite le refus d’accepter notre famille dans le système de la solidarité sociale, de l’agriculture pour l’organisation et la conduite de la maison et de l’agriculture a pris la forme bureaucratique de la barrière illégalement bloquant le processus d’intégration de notre famille nombreuse.
La situation dans laquelle notre famille a été victime de l’arbitraire bureaucratique se trouve refus illégal Caisse allocations familiales du Morbihan
1. Refus illégal de verser prestations partagées d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix d’activité (Cerfa 12324*05)
2. Refus illégal de verser prestations   prime de naissance et allocation de base pour nouveaux née DAMIEN DEMAKOV 24/01/2021
3. Refus illégal de   verser allocation de rentrée scolaire pour étudient collège français “Emile Mazé”
4. Refus illégal de délivrer une carte sociale de transport scolaire pour le collège dans le cadre de la solidarité sociale
5. Caf illégalement ne verse pas RSA.
6. Malgré le fait que j’ai 8 enfants à charge, ni ma femme ni les enfants mineurs de Kira et Damien, ni grossesse multiple, ne sont pris en compte dans le calcul des allocations familiales et pour enfants. En outre, il n’est pas pris en compte que deux enfants mon fils et ma fille n’ont pas atteint l’âge de trois ans. Ainsi, nous sommes trompés et discriminés dans le calcul du montant allocation AF. Nous demandons une allocation familiale pour les parents et les cinq personnes à charge des sept membres de la famille des jeunes agriculteurs. Dans les conditions de vie d’une famille nombreuse, aucun revenu.
7. Nous exigeons le respect de la législation française sur la protection des données personnelles. Il est possible que ma page personnelle (espace personnel) ait été soumise à des manipulations électroniques illégales ou à une reprogrammation.
8. Les doutes quant à la légalité de vos actions et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d’une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l’homme. Pour exercer mon droit constitutionnel. Je vous demande vérifiez mon numéro d’assurance maladie que l’intimé utilise et découvrez enfin à qui appartient le numéro 285089912337487 que j’ai trouvé sur le site officiel du caf dans mon dossier 0802802. Dans d’éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, je soupçonne la caisse des allocations familiales, notre famille est victime d’un non-paiement illégal systématique des allocations pour enfants familiales, y compris le non-paiement illégal de la RSA.
9. 09/04/2020 j’ai reçu une décision Pôle Emploi injuste. Pôle Emploi illégalement refusé de me verse (ARE) une allocation d’aide au retour au travail. Je ne suis pas d’accord avec la décision injuste Pôle Emploi, et demande au système judiciaire d’annuler la décision injuste Pôle Emploi. Attribuer un paiement (ARE) une allocation d’aide au retour au travail.
10. Refus illégal de verser des prestations sociales Prime retour de travail. Ma demande est d’exécuter la loi. Article L5422-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 49.  11. Je ne suis pas d’accord avec le refus illégal de charger notre famille et nos enfants dans le système social agricole (MSA).  Dans notre demande d’accueillir notre famille au sein de la MSA, nous vous rappelons que toute activité agricole résultant de l’appartenance au régime agricole sont définis à l’article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime. 01/05/2021 notre famille a transmis la demande au service social Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne pour enregistrer de la famille et des enfants. Conformément à la loi, toute activité agricole découlant de l’appartenance à un régime agricole est définie à l’article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime appartient à la MSA. Ainsi, en vertu de la loi, le service social (Mutualité sociale agricole) est tenu d’accepter notre famille et de charger notre famille et nos enfants dans le système social agricole (MSA). Le manque systématique d’aide de la MSA pour que notre famille nombreuse puisse surmonter les difficultés immédiates liées à une situation sociale fragile dégrade notre dignité humaine et cause des souffrances à notre famille. La MSA ne fournit aucun soutien ponctuel à notre famille pour couvrir les coûts liés à la gestion de la vie familiale et de la vie quotidienne. Ne fournit aucune aide pour couvrir les coûts d’accès ou d’entretien du logement, de la dette, de l’énergie, de l’eau, du téléphone, de l’assurance, des nécessités quotidiennes, de la formation. Il n’y a pas de participation à la question de l’assurance maladie pour nos enfants de la part de la MSA.
12. Nous sommes contre l’injustice et le refus illégal pour une famille nombreuse qui attend la naissance de deux enfants Jumeaux dans un logement social. À mon avis, le droit au logement social peut être justifié en se référant au préambule de la Constitution de 1946 : “la nation fournit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement”. Constitution garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
13. Nous sommes contre l’injustice et le refus illégal un contrat de travail social pour la formation. Violation du droit au travail. Le refus injustifié de recruter, de former et de développer des compétences professionnelles a provoqué notre désaccord et a révélé des inégalités sociales.

14. Nous sommes contestés contre refus illégal de délivrer une carte vitale familiales inclusif tous les membres de la famille. Malgré que je sois enceinte, le défendeur a refusé de me donner une carte vitale. Requête par laquelle Mme Ekaterina Ruzaeva-Demakov demande appliquer la loi, protéger les droits des enfants mineurs déclarer illégal le refus (CPAM) Morbihan d’attacher nos enfants mineurs à notre assurance maladie familiale des parents (Cerfa n ° 14445 * 2) et de délivrer à notre famille une carte vitale dans laquelle nos enfants seront présents pour regrouper les cartes illégalement divisées n ° 180109912320697 et n ° 811110001119966 dans une carte familiale.

Une famille nombreuse de jeunes agriculteurs Français demande de réexamen des décisions illégales prises contre notre famille, l’exigence relative à l’interdiction de la violation des droits de l’homme et à l’interdiction de la discrimination.
1. prime du retour au travail, 2. Allocation de chômage, 3. Retirez la barrière illégale et abolissez le refus illégal sur le chemin de la formation professionnelle de notre choix.
Fait : prime de retour au travail ne verse pas.
1078 heures travaillées.
Le Tribunal administratif de Rennes avoir le Dossier : n°2102477 par lequel défendeur illégalement ne verse pas prime de retour au travail pour d’une jeune famille d’agriculteurs français avec enfants mineurs, dans laquelle la participation d’un avocat est prévue par la loi en vigueur en France et est obligatoire. Afin d’appliquer la loi et de respecter les droits de l’homme, nous demandons la participation d’un avocat.

Notre famille n’a aucun revenu, nous demandons d’assister d’un avocat gratuit. Nous avons besoin de votre aide dans cette affaire juridictionnel dossier la violation par le défendeur des droits de solidarité de la famille française et des enfants mineurs de moins de trois ans.

Chacun a droit à une assistance juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, aide juridictionnelle est gratuite. Pour garantir l’accès à la justice. Pour exercer les droits les mineurs à une assistance juridique devant un tribunal, nous vous demandons d’accepter notre DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n°15626*02. Notre famille n’a aucun revenu, je nous aider demande d’assister d’un avocat gratuit dans cette affaire. Parce que l’affaire judiciaire concerne les droits d’une famille avec des enfants français mineurs qui se sentent trompés par le défendeur en raison du refus illégal de payer une prestation prime de retour au travail. La réalisation du droit à la protection est une priorité de l’état de droit dans le domaine des droits de l’homme.
Les doutes quant à la légalité de actions Défendeur et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d’une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l’homme. Je demande justice française vérifiez enregistrement de notre famille de jeunes agriculteurs français de moins de trois ans et éliminer les inexactitudes dans notre dossier № identifiant 44614635. Dans d’éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, notre famille est victime violations des droits de l’homme.
Demande adressée à Tribunal administratif de Rennes : Pour protéger la Constitution et le droit à la vie privée de la famille et pour prévenir la discrimination à l’égard des droits des jeunes familles d’agriculteurs français avec des enfants de moins de trois ans, nous demandons la participation d’un avocat gratuit : DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n° 15626*02 Notre famille n’a aucun revenu, je vous demande assurer d’assister d’un avocat gratuit dans cette affaire.
Le défendeur a créé une situation dans laquelle Aucun revenu de la partie et aucun RSA de l’autre côté ont provoqué la pauvreté d’une jeune famille d’agriculteurs français.
Le Code du travail régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, des actions d’orientation, d’insertion professionnelle, stage. Conformément au code du travail, un contrat de travail individuel a été conclu entre moi (stagiaire) et l’employeur (entrepreneur, personne morale). Selon les termes de ce contrat de travail individuel, je (stagiaire) doit travailler 1078 heures dont 847 heures de travail de formation professionnelle et 231 heures je dois travailler dans l’entreprise en remplissant la fonction de travail d’un travailleur de la construction plâtrier (plaquiste). Conformément au code du travail et au contrat de travail individuel, pour mon travail et mon stage, je recevais un salaire de mon employeur de 400 euros par mois. En outre, conformément au code du travail et aux termes de ce contrat de travail individuel, je (le stagiaire) devais respecter les règles de sécurité lors des travaux de construction et être fourni avec des moyens de protection individuels. Formation du contrat de travail (Le Code du travail articles L1221-1 à l1221-26). Conformément à la législation française, l’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale (association, SARL). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ». Dans notre cas, le contrat de travail individuel est signé par le directeur de l’entreprise dont les pouvoirs directs comprennent la signature du contrat de travail. L’article 2 de ce contrat de travail stipule que les relations d’intégration professionnelle et d’adaptation professionnelle du travailleur dans l’entreprise sont régies par l’article L. 6313-1 du Code du travail. La référence au code du travail dans le texte du contrat de travail individuel indique que je suis (stagiaire) participant aux relations de travail. Article L6313-1 du Code du travail. Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 4 Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2. Je suis employé (stagiaire) a signé le règlement interne du travail avec mon employeur. Le règlement intérieur du travail est établi et approuvé par les articles R6352-3 et R6352-4 et R6352-1 a R6352-15 du Code du travail. Article L6313-1 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 157 Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ; 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ; 9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ; 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ; 14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. De tout ce qui précède, il s’ensuit une Conclusion. Les relations de travail sont des liens établis dans le cadre du travail. En général, elles désignent les relations entre la prestation de travail (le travailleur) et le capital (l’employeur) au sein du processus productif. Dans les sociétés modernes, les relations de travail sont réglées au moyen d’un contrat de travail, qui contemple les droits ainsi que les obligations des deux parties (l’employeur et le salarié). Les règles du travail interne, du régime de travail, du temps de travail et du temps de repos ont été respectées. J’ai travaillé en 2019 sur un contrat de travail individuel 1078 heures de travail. 26/06/2019 j’ai terminé mon contrat de travail individuel avec son exécution complète et appropriée. J’ai rempli ma mission de travail dans son intégralité. La base juridique de la réglementation des relations de travail était le code du travail et le contrat de travail exécuté par les parties.

Conformément à la loi – Article R5133-3 Code du travail. Le montant de la prime de retour à l’emploi est de 1 000 euros. 17/05/2021 j’ai reçu une décision injuste Pôle Emploi (lettre n ° 210 513 000 000 915 07). Pôle Emploi, illégalement refusé de me payer une prime pour retourner au travail d’un montant de 1000 €. Je ne suis pas d’accord avec décision injuste Pôle Emploi (lettre n ° 210 513 000 000 915 07), et demande au tribunal administratif d’annuler décision injuste Pôle Emploi. La prime de retour au travail de 1000 € ne m’a pas été versée. 29/04/2021 j’ai créé une entreprise et je suis retourné au travail, remplissant ainsi la condition de base et de base pour obtenir une prime de retour au travail. Le refus injuste de me payer le bonus est basé sur le fait que les 1078 heures que j’ai travaillées en 2019 sont considérées Pôle Emploi comme inférieures aux 138 heures (nécessaires pour recevoir le bonus). Je trouve cela absurde. Bien sûr, j’insiste sur le fait que les 1 078 heures de travail que j’ai travaillées dans le cadre d’un contrat de travail sont supérieures à 138 heures. Je demande au tribunal administratif de reconnaître qu’il est évident que le nombre 1078 lui-même est supérieur au nombre 138, ce qui est confirmé par les lois et règlements Mathématiques. Parce que les 1078 heures travaillées par moi et confirmées par le contrat de travail individuel et le certificat de stagiaire du 21.07.2019 sont beaucoup plus que les 138 heures nécessaires pour obtenir le bonus. Je conclus que j’ai travaillé 1078 heures en 2019, ce qui dépasse largement les 138 heures nécessaires pour obtenir le bonus de retour à travaille. Je vous rappelle Que depuis le 26 septembre 2020, je suis inscrit au pôle emploi sans compensation. 29/04/2021 j’ai créé une entreprise (APE 0149z élevage d’autres animaux). Dat début d’action 01/05/2021. L’identifiant SIRET est 89873257300016. Enseigne la zone “ferme le soleil” je suis un bénéficiaire de RSA. Le 09/12/2020 un contrat de neuf mois a été conclu entre moi (bénéficiaire du RSA) et le président du conseil départemental de la Direction du développement social, Jeannine courtois, avec une date de fin de contrat le 09/12/2021. L’objet du contrat est le versement de l’allocation de solidarité familiale (RSA Classique). Du 17/12/2019 au 25/07/2020 plaquiste 100, rue Henri Pitot. La durée de mon travail était de 1078 heures. 09.11.2017 n ° de contrat 8300170103726 a été conclu entre ma famille et la République de la France l’objet du contrat est l’intégration de ma famille, la formation, le travail dans le cadre de l’obtention de permis de séjour pour quelques années pour le privé de la vie familiale avec droit au travail. Bien entendu, la garantie sociale que nous offre la République de France est une condition importante de la transition de ma famille nombreuse vers l’intégration. Y compris le droit à la vie, au travail et à l’intégration inscrit dans le contrat et Le droit au revenu actif de solidarité RSA le droit aux garanties sociales la solidarité et la protection des droits des travailleurs. La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. La politique de réduction de la pauvreté en France et la protection des droits de la famille et de l’enfant sont prioritaires. Je soumets au tribunal administratif les conclusions justifiées par la loi. Je vous demande de prendre la décision de justice sur notre dossier en tenant compte de Code du travail articles R5133-1 à R5133-8 et Code sécurité sociale. J’ai un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 “vie familiale privée” avec droit au travail. Je ne suis pas d’accord avec la décision illégale de priver notre famille nombreuse de soutien social et garantie sociale sous forme de bonus pour le retour au travail. Article L111-1Modifié par LOI n°2020-992 du 7 août 2020 – art. 5 (V)La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité internationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en