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Bonjour.

En mars 2021, j’ai été convoquée à la PMI suite à un signalement car mon ex mari (homme violent) est venu faire scandale dans ma rue. Ils ont voulu savoir comment j’ai réagi à cette situation et si j’ai pu protéger mes enfants (je ne lui avait pas ouvert la porte et comme il ne voulait pas partir malgré mes demandes, j’ai appelé la gendarmerie qui ont réussi, bien sûr, à le faire partir).

L’entretien s’est bien déroulé. Ils ont voulu me donner un autre rdv mais il a été reporté lors de mon déménagement en mai (chose prévue depuis plusieurs mois). Donc, au vu de la distance, je ne pouvait pas y aller et je leur en ai averti.

J’ai su par courrier que la PMI a demandé une audience au juge des enfants de mon ancien département, j’ai donc envoyé un courrier et un mail avant l’audience signalant ma nouvelle situation en précisant ma nouvelle adresse.

Par message, en juin, mon ex mari m’a informé que le juge a demandé à celui de mon nouveau département que ma famille soit évalué par les services sociaux de mon domicile (en rajoutant des mensonges…). De mon côté, encore jusqu’à aujourd’hui je n’ai reçu aucun courrier, ni appel, ni visite…  presque 1 an sans aucune nouvelle.

Mon ex mari a demandé une audience au JAF pour avoir des droits sur notre fille (car il n’a plus de droits de visite et d’hébergement) et dans les papiers que mon avocate m’a envoyé hier se trouve un avis d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative datant de juin 2021 et indiquant que le juge des enfants m’informe qu’une procédure d’assistance éducative est ouverte à son cabinet concernant *nom de ma fille*. Document que le père a reçu mais pas moi.

Ce courrier est, me semble-t-il, une formalité comme quoi le juge a un dossier au nom de ma fille, et non un suivi AEMO ou autre qui a été prononcé !? Dans tous les papiers que m’a envoyé mon avocate, il n’y a aucun qui est un jugement, ni une convocation. Donc il n’y aurait pas eu de suite ! ? Je n’en sais rien, je n’ai eu aucune nouvelle.

Ma question est:

Un juge des enfants a-t-il le droit de se prononcer sans la présence des parents (ni d’avocats puisque je n’ai jamais reçu de convocation et qu’apparemment le père ne s’est pas présenté non plus) ? Ni sans éléments car je n’ai jamais rencontré ni été contactée par les services sociaux de mon nouveau département ! ?

Merci d’avance pour vos réponses.

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Bonjour,

L’audition des parents est obligatoire selon l’article 1189 du code de procédure civile.

Bien cordialement,

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Merci. En plus je cherchais la loi, merci beaucoup

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Bonjour.

Depuis la dernière fois je n’ai toujours pas eu de nouvelles jusqu’à aujourd’hui où j’ai reçu un mail d’une assistante sociale qui m’indique que son service est en charge d’une mesure d’investigation ordonnée par le juge. Or je n’ai jamais reçu de convocation (ni mon ex mari d’ailleurs) et vous m’aviez répondu que l’audition des parents est obligatoire selon l’article 1189 du code de procédure civile. J’ai lu aussi que cet article accompagné du 931 et 1192,  indique que les parties se défendent et le juge se prononcé après audition.

Je compte faire un courrier au juge mais je souhaiterais avoir plus d’articles de loi qui annule cette ordonnance au vu que le juge n’avait pas à se prononcer sans notre présence. S’il vous plaît.

Cordialement

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En regardant sur internet je me suis posé une question : est-ce qu’il y a vice de procédure ?

Puisqu’il est défini ainsi : c’est une procédure juridique qui n’a pas été respectée dans son entièreté.

 

Merci d’avance pour vos réponses

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