Bonjour,
J’aurai besoin de réponse à mes questions juridiques.
J’ai été placé à l’aide sociale de l’enfance et pendant cette période.
J’ai été victime d’une infraction qui a été jugé au tribunal pour enfants.
Le verdict a donné lieu à des dommage et intérêts.
Il y a eu un administrateur AD HOC de désigné et une avocate.
Mes questions sont les suivantes:
Dans cette situation qui a payé les deux intervenants ?
Légalement ont-ils eu le droit d’être payé par les dommages et intérêts en étant mineur?
Je vous remercie pour vos réponses
Bonjour,
Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil : Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. … Le juge entend le mineur et ses parents (ou représentants légaux). Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat. La victime peut être présente.
Plus d’infos https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1840
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