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Bonjour,

Mon conjoint est passé au tribunal en 2015 pour la garde de son fils qui a maintenant 7ans. La maman a la garde de l’enfant.

Le jugement stipule qu’il se doit de lui-même faire les allers et retours lorsqu’il a sa garde pendant les vacances scolaires. Hors il vit à 900km l’un de l’autre (la maman à elle-même choisi de s’éloigner autant).

Nous avons entendu dire qu’une lois récente diviserai les trajets en deux (moitier pour l’un, moitier pour l’autre).

Est-ce que cette lois s’applique d’office sur les jugements antérieurs à cette lois?

Nous aimerions plus de facilité pour effectuer les trajets car au vue de la distance nous ne pouvons pas l’accueillir à chaques vacances.

Merci par avance.

Mme Méry.

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bonjour,

La prise en charge du transport pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement est réglée par le jugement sur la garde. Veuillez vous y reporter.

cordialement

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